Diagnostic accessibilité handicapé ADAP à Brignoles (VAR)

Qu'est ce que le diagnostic accessibilité handicapé ?

La loi du 11/02/2005 concernant « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer à diverses exigences pour faciliter l'accès des personnes handicapées.

Dans le cadre de l'application de la loi du 11 Février 2005, les ERP existants du premier groupe doivent effectuer un diagnostic accessibilité handicapé. Cet audit doit inclure une estimation du coût des travaux et doit être tenu à la disposition de tout usager de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accessibilité handicapé devait être effectué avant le 01/01/2011 pour tous les ERP classés en 3^ème et 4^ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres ERP de la 1^ère à la 4^ème catégorie, cette expertise a du être effectué avant le 01/01/2010.

Au 01/01/2015, tous les ERP (y compris de 5^ème catégorie) devront avoir effectué les travaux de mise en accessibilité.

Pour les constructions neuves, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accessibilité handicapé doit obligatoirement être réalisé. En cas de travaux, Dés qu'il y a présence d' un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est obligatoire.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment ça fonctionne ?

La capacité, ou « catégorie », est caractérisée par un nombre défini par l'article R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation :

• 1^ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
• 2^e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
• 3^e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
• 4^e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5^e catégorie ;
• 5^e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

• le premier groupe comporte les établissements des 1^ère, 2^e, 3^e et 4^e catégories ;
• le 2^ème groupe comporte les établissements de la 5^e catégorie.

A propos des ERP du premier groupe, la comptabilisation des personnes prises en compte pour la détermination de la catégorie comporte le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public .

Quelle définition pour l'accessibilité des handicapés

On estime comme accessible aux personnes à mobilité réduite tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un occupant ou à un visiteur à mobilité réduite, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux sites et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les moyens d'accès des personnes à mobilité réduite doivent être équivalentes aux autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage de même nature.

Les grandes dates de l'accessibilité des bâtiments

• ERP existants : mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
  • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
  • Echéance du 1er janvier 2011 : préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
  • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
  • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation

• ERP existants : diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
  • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
  • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Secteur d'intervention prés de Brignoles pour vos diagnostics accessibilité handicapé autour de Brignoles

Installé sur Brignoles, nous intervenons sur tout le département VAR, pour la réalisation vos diagnostics accessibilité handicapé. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Hyères, La Seyne sur Mer, Toulon, Fréjus, ...,