Diagnostic ERP sur Brignoles (VAR)
Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Draguignan, Fréjus, La Seyne sur Mer, Six Fours les Plages, Toulon, Hyères, ... ?
La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.
La commune de Brignoles dispose d'un plan de prévention des risques :
- Brignoles - PPRn - Inondation - prescrit le : 11/02/1999 - approuvé le : - (bassin : Caramy)
Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Draguignan, Fréjus, La Seyne sur Mer, Six Fours les Plages, Toulon, Hyères, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.
Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Brignoles?
Le diagnostic ERP a une durée de validité de six mois.
Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?
Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.
Évolution au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP
Dès le premier janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :
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Sur l’annonce de l’agence immobilière à Brignoles, l’annotation ci-après devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les informations de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est donné à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est réalisé sur la base des informations connues et dénombrées dans Géorisques.»
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Dès la première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.
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Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le danger lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Et dans certains cas uniquement, des mentions concernant le déplacement.
Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023.
Arrêtés de catastrophes naturelles à Brignoles
Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Brignoles :
Commune | Risque | Date Début | Date fin | Date arrêté | Date JO |
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Brignoles | Inondations et coulées de boue | 06/01/1994 | 12/01/1994 | 08/03/1994 | 24/03/1994 |
Brignoles | Inondations et coulées de boue | 21/09/1992 | 23/09/1992 | 23/06/1993 | 08/07/1993 |
Brignoles | Inondations et coulées de boue | 10/09/1989 | 11/09/1989 | 08/01/1990 | 07/02/1990 |
Brignoles | Inondations et coulées de boue | 17/01/1999 | 18/01/1999 | 23/02/1999 | 10/03/1999 |
Brignoles | Inondations et coulées de boue | 04/11/2011 | 10/11/2011 | 18/11/2011 | 19/11/2011 |
Brignoles | Inondations et coulées de boue | 17/01/1999 | 18/01/1999 | 23/02/1999 | 10/03/1999 |
Brignoles | Inondations et coulées de boue | 10/09/1989 | 11/09/1989 | 08/01/1990 | 07/02/1990 |
Brignoles | Inondations et coulées de boue | 21/09/1992 | 23/09/1992 | 23/06/1993 | 08/07/1993 |
Brignoles | Inondations et coulées de boue | 06/01/1994 | 12/01/1994 | 08/03/1994 | 24/03/1994 |
Brignoles | Inondations et coulées de boue | 04/11/2011 | 10/11/2011 | 18/11/2011 | 19/11/2011 |
Brignoles | Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse | 01/05/1989 | 31/12/1991 | 18/05/1993 | 12/06/1993 |