ERP sur Brignoles (VAR)

ERP à Brignoles

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Fréjus, La Seyne sur Mer, Hyères, Toulon, Draguignan, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Brignoles dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Brignoles - PPRn - Inondation - prescrit le : 11/02/1999 - approuvé le : - (bassin : Caramy)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Fréjus, La Seyne sur Mer, Hyères, Toulon, Draguignan, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Brignoles?

Le diagnostic ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à Brignoles, l’annotation ci-après devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les indications de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce descriptif n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est rédigé sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le risque lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Selon les circonstances stricts, des mentions concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Brignoles

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Brignoles :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
BrignolesInondations et coulées de boue06/01/199412/01/199408/03/199424/03/1994
BrignolesInondations et coulées de boue21/09/199223/09/199223/06/199308/07/1993
BrignolesInondations et coulées de boue10/09/198911/09/198908/01/199007/02/1990
BrignolesInondations et coulées de boue17/01/199918/01/199923/02/199910/03/1999
BrignolesInondations et coulées de boue04/11/201110/11/201118/11/201119/11/2011
BrignolesInondations et coulées de boue17/01/199918/01/199923/02/199910/03/1999
BrignolesInondations et coulées de boue10/09/198911/09/198908/01/199007/02/1990
BrignolesInondations et coulées de boue21/09/199223/09/199223/06/199308/07/1993
BrignolesInondations et coulées de boue06/01/199412/01/199408/03/199424/03/1994
BrignolesInondations et coulées de boue04/11/201110/11/201118/11/201119/11/2011
BrignolesMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199118/05/199312/06/1993