Etat des Risques et Pollutions sur Brignoles (VAR)

ERP à Brignoles

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Draguignan, Fréjus, Hyères, La Seyne sur Mer, Toulon, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Brignoles dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Brignoles - PPRn - Inondation - prescrit le : 11/02/1999 - approuvé le : - (bassin : Caramy)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Draguignan, Fréjus, Hyères, La Seyne sur Mer, Toulon, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Brignoles?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Brignoles

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Brignoles :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
BrignolesInondations et coulées de boue06/01/199412/01/199408/03/199424/03/1994
BrignolesInondations et coulées de boue21/09/199223/09/199223/06/199308/07/1993
BrignolesInondations et coulées de boue10/09/198911/09/198908/01/199007/02/1990
BrignolesInondations et coulées de boue17/01/199918/01/199923/02/199910/03/1999
BrignolesInondations et coulées de boue04/11/201110/11/201118/11/201119/11/2011
BrignolesInondations et coulées de boue17/01/199918/01/199923/02/199910/03/1999
BrignolesInondations et coulées de boue10/09/198911/09/198908/01/199007/02/1990
BrignolesInondations et coulées de boue21/09/199223/09/199223/06/199308/07/1993
BrignolesInondations et coulées de boue06/01/199412/01/199408/03/199424/03/1994
BrignolesInondations et coulées de boue04/11/201110/11/201118/11/201119/11/2011
BrignolesMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199118/05/199312/06/1993