Diagnostic amiante sur Brignoles (VAR)
Quand réaliser un constat amiante ?
Les biens immobiliers dont la date de permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997 doivent faire l'objet d' « un diagnostic amiante » mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante :
- Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'une seule habitation (maison) font réaliser, en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-15 du code de la santé publique)
- Les propriétaires d'appartement en coproriété y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. Ce repérage est appelé Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP). Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, en cas de vente. (Art. R. 1334-16 du code de la santé publique)
- Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-17 du code de la santé publique)
- Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-18 du code de la santé publique)
- Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.(Art. R. 1334-19 du code de la santé publique)
Quels sont les biens concernés par une expertise amiante sur Brignoles VAR ?
L'obligation de faire réaliser un constat amiante en cas de vente ou location concerne les biens immobiliers dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Sur Brignoles, 62% des biens ont été construits avant 1997 et ont l'obligation de réaliser une expertise amiante à la vente ou à la location (calculé sur 1393 biens sur le département VAR), notamment :
- 62% des maisons sur Brignoles ont été consruits avant 1997 (calculé sur 728 biens sur le département VAR)
- 61% des appartements sur Brignoles ont été consruits avant 1997 (calculé sur 628 biens sur le département VAR)
Ainsi, tous les biens (maisons, appartements, commerces... en vente ou en location construit avant le 1er juillet 1997 dans le département VAR notamment les villes de Six Fours les Plages, Fréjus, Toulon, Hyères, Draguignan, La Seyne sur Mer, Saint Raphaël, ... sont concernées par le diagnostic amiante.
Qui doit réaliser l'expertise amiante à Brignoles 83170 ?
L'initiative de faire réaliser le constat amiante appartient au propriétaire d'un logement qu'il soit vendeur ou bailleur.
Le propriétaire doit intégrer ce document au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou au contrat de bail.
S'agissant des parties communes de l'immeuble, le vendeur n'a pas à s'en charger : il doit demander au syndic de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner le constat amiante.
L'état de la présence d'amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
Tous nos diagnostiqueurs sur Brignoles sont certifiés pour la réalisation des constats amiante sur le département VAR :
Comment est réalisé un constat amiante à Brignoles 83170 ?
Pour constituer le repérage amiante, le diagnostiqueur doit :
-
rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A pour le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP),
-
rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B, pour le repérage amiante réalisé lors d'une vente ou lors de la réalisation des DTA des parties communes.
- rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C, pour le repérage amiante réalisé lors de la démolition de bâtiments ou en cas de travaux.
-
et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.
Quelles sont les suites des vérifications sur Brignoles 83170 ?
Résultats des vérifications
Les vérifications donnent lieu à l'établissement d'un rapport réalisé par le diagnostiqueur. Ce dernier doit faire parvenir le rapport au propriétaire du bien par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'expertise révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, une ou plusieurs analyses doivent être effectuées par le diagnostiqueur.
Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.
Préconisations du rapport
Si la présence d'amiante est détectée, le diagnostiqueur doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :
-
soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le proporiétaire doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise du rapport
-
soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le proporiétaire doit faire effectuer cette mesure dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise du rapport
-
soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le diagnostiqueur a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au préfet du département (VAR) du lieu du logement concerné
et pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.
Quelle est la durée de validité de l'expertise amiante à Brignoles 83170 ?
La durée de validité de l'expertise amiante dépend du rapport du diagnostiqueur. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si le présence d'amiante est détectée, un contrôle périodique doit être effectué.
Quelles sont les sanctions ?
Sur Brignoles, le vendeur qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante peut se voir infliger une amende de 5ème classe.
En outre, si le repérage amiante n'est pas annexé à la promesse de vente et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.
Repérage amiante avant travaux à Brignoles VAR
Une expertise amiante est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur un bien immobilier. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic amiante avant travaux.
Secteur d'intervention autour de Brignoles pour la réalisation d'un repérage amiante
Installé sur Brignoles, nous couvrons tout le département VAR, pour réaliser des constats amiante. Par ailleurs, nous couvrons les villes environnantes, Six Fours les Plages, Fréjus, Hyères, Toulon, Saint Raphaël, La Seyne sur Mer, Draguignan, ..., ...
retrouvez nous sur Tagbox