Diagnostic Technique SRU sur Brignoles (VAR)

Diagnostic Technique Immobilier à Brignoles

Quand fournir un Diagnostic Technique Immeuble (DTI)

Selon l'article L 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation (Loi SRU), un Diagnostic Technique Immeuble (DTI) doit être réalisé avant toute division en lots et mise en copropriété d'un immeuble de plus de quinze ans. A la demande du propriétaire du bien, le Diagnostic Technique Immeuble (SRU) est réalisé par un technicien, avant la création de la copropriété.

Le diagnostic technique SRU est réalisé pour connaître l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, ainsi que des conduites et canalisations collectives et des équipements communs et de sécurité. Cela consiste à dresser un état lieux du du bien pour déterminer quel type de travaux pourrait être opportun pour maintenir le bon ordre et dés lors maintenir de futures charges supplémentaires, sans pourtant les rendre obligatoires.

Lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic, tout acheteur doit pouvoir consulter le diagnostic technique Loi SRU.

Quels immeubles sont concernés par le diagnostic Loi SRU ?

Le Diagnostic Technique Immeuble (DTI) est obligatoire pour toute première mise en copropriété d'un immeuble de plus de quinze15 ans.

Zone d'intervention autour de Brignoles

Implanté sur Le luc, nous pouvons intervenir sur tout le département VAR, pour réaliser des Diagnostics Technique SRU. Nous intervenons aussi les tantièmes de coproriété sur Brignoles et les communes alentours Hyères, Fréjus, La Seyne sur Mer, Toulon, ..., Camps la Source, La Celle, Le Val, Garéoult, Forcalqueiret, Correns, Montfort sur Argens, Vins sur Caramy, Sainte Anastasie sur Issole, Rocbaron, Néoules, Besse sur Issole, La Roquebrussanne, Châteauvert, Puget Ville, Tourves, Carcès, Bras, Flassans sur Issole, ...

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