Etat des Risques et Pollutions sur Brignoles (VAR)

ERP à Brignoles

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur La Seyne sur Mer, Hyères, Fréjus, Draguignan, Toulon, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Brignoles dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Brignoles - PPRn - Inondation - prescrit le : 11/02/1999 - approuvé le : - (bassin : Caramy)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols à La Seyne sur Mer, Hyères, Fréjus, Draguignan, Toulon, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Brignoles?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Brignoles

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Brignoles :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
BrignolesInondations et coulées de boue06/01/199412/01/199408/03/199424/03/1994
BrignolesInondations et coulées de boue21/09/199223/09/199223/06/199308/07/1993
BrignolesInondations et coulées de boue10/09/198911/09/198908/01/199007/02/1990
BrignolesInondations et coulées de boue17/01/199918/01/199923/02/199910/03/1999
BrignolesInondations et coulées de boue04/11/201110/11/201118/11/201119/11/2011
BrignolesInondations et coulées de boue17/01/199918/01/199923/02/199910/03/1999
BrignolesInondations et coulées de boue10/09/198911/09/198908/01/199007/02/1990
BrignolesInondations et coulées de boue21/09/199223/09/199223/06/199308/07/1993
BrignolesInondations et coulées de boue06/01/199412/01/199408/03/199424/03/1994
BrignolesInondations et coulées de boue04/11/201110/11/201118/11/201119/11/2011
BrignolesMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199118/05/199312/06/1993