Information acquéreur locataire (ERNMT) sur Brignoles (VAR)

Etat des risques à Brignoles

Quand fournir un ERNMT sur Saint Raphaël, Toulon, Draguignan, Hyères, La Seyne sur Mer, Six Fours les Plages, Fréjus, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Brignoles dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Brignoles - PPRn - Inondation - prescrit le : 11/02/1999 - approuvé le : - (bassin : Caramy)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos états des riques naturels, miniers et technologiques à Saint Raphaël, Toulon, Draguignan, Hyères, La Seyne sur Mer, Six Fours les Plages, Fréjus, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité ?

L'ERNMT a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Brignoles

Pour remplir les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Brignoles :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
BrignolesInondations et coulées de boue06/01/199412/01/199408/03/199424/03/1994
BrignolesInondations et coulées de boue21/09/199223/09/199223/06/199308/07/1993
BrignolesInondations et coulées de boue10/09/198911/09/198908/01/199007/02/1990
BrignolesInondations et coulées de boue17/01/199918/01/199923/02/199910/03/1999
BrignolesInondations et coulées de boue04/11/201110/11/201118/11/201119/11/2011
BrignolesInondations et coulées de boue17/01/199918/01/199923/02/199910/03/1999
BrignolesInondations et coulées de boue10/09/198911/09/198908/01/199007/02/1990
BrignolesInondations et coulées de boue21/09/199223/09/199223/06/199308/07/1993
BrignolesInondations et coulées de boue06/01/199412/01/199408/03/199424/03/1994
BrignolesInondations et coulées de boue04/11/201110/11/201118/11/201119/11/2011
BrignolesMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199118/05/199312/06/1993

>