Diagnostic technique de l'installation au gaz sur Brignoles (VAR)

Diagnostic gaz à Brignoles

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic sécurité gaz.

Pourquoi un diagnostic de la sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic sécurité gaz a pour objectif la sécurité des personnes occupants les habitations.

En quoi consiste le diagnostic technique de l'installation au gaz ?

Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants. Il contribue à la bonne information de l’acheteur. Pour cela, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Lors d'une vente, les biens à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure de gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département VAR notamment les villes de Toulon, Hyères, Fréjus, Draguignan, La Seyne sur Mer, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic gaz doit être réaliser à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Brignoles % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Brignoles ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Brignoles ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic gaz ?

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le lundi 12 novembre 2018, le rapport devrait daté d' aprés le 12 novembre 2015.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic sécurité gaz n’est pas transmis lors de la vente ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence Alliance Sud Expertise (83) franchisé AGEXIM 83 situé Le bon pin, , 83340 Le luc (VAR) est assuré par ALLIANZ I.A.R.D (Police d'assurance N°55.098.443) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Brignoles pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure de gaz

Implanté sur Le luc, nous pouvons intervenir sur tout le département VAR, pour réaliser des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation gaz. Ainsi, nous intervenons sur les villes proches, Fréjus, Hyères, Draguignan, Toulon, La Seyne sur Mer, ..., Camps la Source, La Celle, Le Val, Garéoult, Forcalqueiret, Correns, Montfort sur Argens, Vins sur Caramy, Sainte Anastasie sur Issole, Rocbaron, ...

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