Diagnostic technique de l'installation électrique sur Brignoles (VAR)

Diagnostic électrique à Brignoles

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de vente d’un bien le vendeur doit fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les bâtiments concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Brignoles ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un bâtiment à usage d'habitation dans le département VAR notamment les villes de Draguignan, Hyères, Toulon, Six Fours les Plages, La Seyne sur Mer, Fréjus, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Brignoles % des immeubles ont une installation électrique datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les immeubles à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Brignoles ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Brignoles ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le samedi 14 avril 2018, le diagnostic devrait daté d' aprés le 14 avril 2015.

Que doit contenir le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cet état ?

le rapport de diagnostic de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (83) franchisé AGEXIM 83 situé Le bon pin, , 83340 Le luc (VAR) est assuré par ALLIANZ I.A.R.D (Police d'assurance N°55.098.443) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de l'installation d'électricité :

Zone d'intervention autour de Brignoles pour la réalisation des diagnostics de l'installation électrique

Installé sur Le luc, nous pouvons intervenir sur tout le département VAR, pour réaliser des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique. Ainsi, nous couvrons les villes proches, Six Fours les Plages, Draguignan, Toulon, Hyères, Fréjus, La Seyne sur Mer, ..., Camps la Source, La Celle, Le Val, Garéoult, Forcalqueiret, Correns, Montfort sur Argens, Vins sur Caramy, Sainte Anastasie sur Issole, Rocbaron, Néoules, Besse sur Issole, La Roquebrussanne, Châteauvert, ...

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