Recherche de Termites, diagnostic sur Brignoles (VAR)

Diagnostic Termite ASE  à Brignoles

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, l'état termite.

Pourquoi établir un état relatif à la présence de termites ?

Les insectes xylophages, et notamment les termites, peuvent causer des dégâts importants dans les habitations en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leurs nuisances peuvent affecter la structure des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Parfois même, elle peut conduire à leur effondrement.

Le rapport de diagnostic termite répond donc à un problème de sécurité des habitations.

En quoi consiste l'état relatif à la présence de termites?

Cette recherche vise à informer l’acheteur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette expertise identifie le bâtiment en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites . L'état est daté et signé.

Quels sont les habitations concernés ?

Lors d'une vente, tous les biens immobiliers bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour vérifier si les communes du département VAR (Toulon, Saint Raphaël, Draguignan, Six Fours les Plages, Fréjus, Hyères, La Seyne sur Mer, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites VAR

Quelle durée de validité pour une expertise de recherche des termites sur Brignoles ?

La durée de validité de l'état termite est de 6 mois.

Quelles conséquences du diagnostic termite ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Brignoles pour la réalisation des rapports de diagnostic termite

Implanté sur Brignoles, nous ASE pouvons intervenir sur tout le département VAR, pour la réalisation des rapports de diagnostic termite. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Draguignan, Saint Raphaël, Hyères, La Seyne sur Mer, Six Fours les Plages, Fréjus, Toulon, ...,