Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites sur Brignoles (VAR)

Diagnostic Termite ASE  à Brignoles

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, l'expertise de recherche des termites.

Pourquoi effectuer un diagnostic de recherche des termites ?

Les insectes xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des désordres conséquents dans les locaux en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leur activité peut affecter la structure des bâtiments mais aussi causer des dégâts conséquents dans leur structure même. Parfois même, elle peut entrainer leur effondrement.

Le diagnostic termite répond donc à un objectif de sécurité des logements.

En quoi consiste le rapport de diagnostic termite?

Cet état vise à informer l’acquéreur de la situation de la construction quant à la présence ou à l’absence de termites.

Ce diagnostic identifie le bâti en cause, détermine les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites . L'état est daté et signé.

Quels sont les logements concernés ?

En cas de vente, tous les bâtiments bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour vérifier si les communes du département VAR (Hyères, Toulon, Draguignan, Fréjus, La Seyne sur Mer, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites VAR

Quelle validité pour un rapport de diagnostic termite sur Brignoles ?

La validité de l'expertise de recherche des termites est de six mois.

Quelles conséquences du diagnostic termite ?

En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Brignoles pour la réalisation des expertises termites

Implanté sur Brignoles, nous ASE pouvons intervenir sur tout le département VAR, pour réaliser des expertises termites. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Hyères, La Seyne sur Mer, Toulon, Fréjus, Draguignan, ...,