Recherche de Termites, diagnostic sur Brignoles (VAR)

Diagnostic Termite à Brignoles

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état termite.

Pourquoi un rapport de diagnostic termite?

Les insectes xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des désordres importants dans les biens immobiliers en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leur activité peut affecter la portance des bâtiments mais aussi causer des dégâts conséquents dans leur portance même. Parfois même, elle peut conduire à leur effondrement.

un état termite répond donc à une finalité de sécurité des biens immobiliers.

En quoi consiste le diagnostic de recherche des termites?

Cet état vise à informer l’acheteur de la situation de l'habitation quant à la présence ou à l’absence de termites.

Ce diagnostic identifie le bâti en cause, détermine les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites . Le diagnostic est daté et signé.

Quels sont les habitations concernés ?

Lors d'une vente, tous les bâtiments bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les communes du département VAR (Hyères, La Seyne sur Mer, Toulon, Fréjus, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites VAR

Quelle validité pour un diagnostic termite sur Brignoles ?

La validité de l'état relatif à la présence de termites est de six mois.

Quelles sont les conséquences de l'état termite ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Brignoles pour la réalisation des diagnostics de recherche des termites

Installé sur Le luc, nous couvrons tout le département VAR, pour réaliser des expertises termites. Par ailleurs, nous couvrons les communes proches, Fréjus, La Seyne sur Mer, Hyères, Toulon, ..., Camps la Source, La Celle, Le Val, Garéoult, Forcalqueiret, Correns, Montfort sur Argens, Vins sur Caramy, Sainte Anastasie sur Issole, Rocbaron, Néoules, Besse sur Issole, La Roquebrussanne, Châteauvert, Puget Ville, Tourves, ...

Actu termite : Décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0277 du 30 novembre 2014 page 20017 - texte n° 27 DECRET Décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l'habitation NOR: ETLL1412063D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/28/ETLL1412063D/jo/texte ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/28/2014-1427/jo/texte



Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, maîtres d'ouvrage, maîtres d''uvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.Objet : modification du zonage de l'obligation de protection des constructions contre les insectes xylophages par la mise en place d'une interface sol-bâti à la construction de bâtiments.Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.Notice : afin de concentrer les obligations de protection des constructions contre les termites sur les situations qui l'exigent, le décret permet au préfet de circonscrire le périmètre de ces obligations par la définition de zones, alors qu'il ne pouvait jusque-là qu'en décider l'application sur l'ensemble du département.Le texte dispense également le préfet de l'obligation de publier dans la presse locale l'arrêté délimitant ces zones.Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-17, L. 133-4, L. 133-5, R. 112-2 à R. 112-4 et R. 133-4 ;Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,Décrète :



Article 1
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié comme suit :1° A l'article R. 112-3, les mots : « Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral » ;2° A l'article R. 112-4, les mots : « R. 111-2 » sont remplacés par les mots : « R. 112-2 » ;3° L'article R. 133-4 est ainsi modifié :a) Le deuxième alinéa est supprimé ;b) Au troisième alinéa, les mots : « aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ».



Article 2
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait le 28 novembre 2014.
Lien Legifrance

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