Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites sur Brignoles (VAR)

Diagnostic Termite ASE  à Brignoles

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état termite.

Pourquoi mettre en oeuvre une expertise de recherche des termites ?

Les insectes à larve xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des désordres conséquents dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leur activité peut affecter la portance des habitations mais aussi causer des dégâts conséquents dans leur portance même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut entrainer leur effondrement.

Le diagnostic de recherche des termites répond donc à un objectif de sécurité des bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic de recherche des termites?

Ce rapport vise à informer l’acheteur de la situation du bâtiment quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette expertise identifie l’immeuble en cause, détermine les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites . L'état est daté et signé.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Lors d'une vente, tous les bâtiments bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les villes du département VAR (La Seyne sur Mer, Fréjus, Toulon, Hyères, Draguignan, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites VAR

Quelle validité pour un rapport de diagnostic termite sur Brignoles ?

La validité de l'état termite est de 6 mois.

Quelles sont les conséquences du rapport de diagnostic termite ?

En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Brignoles pour la réalisation des rapports de diagnostic termite

Implanté sur Brignoles, nous ASE pouvons intervenir sur tout le département VAR, pour réaliser des rapports de diagnostic termite. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Hyères, Fréjus, Toulon, Draguignan, La Seyne sur Mer, ...,