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Tantiémes de Copropriété sur La Seyne-sur-Mer (Var)

Votre expertise à La Seyne-sur-Mer (83500) — Var. Un interlocuteur unique, des rapports conformes à la réglementation.

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Nos équipes interviennent à La Seyne-sur-Mer (83500) depuis l'agence de Brignoles.

Qu’est ce que des tantièmes de copropriété ?

Au sein d’une copropriété, tous les copropriétaires détiennent un pourcentage de la copropriété qui est une partie en tantièmes. La détermination du nombre de tantièmes est prédéterminé (1000, 10 000, 100 000, etc). Tout dépend de la taille de la copropriété.

Les copropriétés sont divisées en millièmes de parts. C’est la raison pour laquelle on parle de millièmes ou de tantiéme de copropriété.

Les millièmes permettent de calculer la ventilation des charges pour tous les copropriétaires.

Nota :
Pour toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans il faut faire réaliser un diagnostic technique sur l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. Notre entreprise réalise les tantièmes et le diagnostic techniques SRU sur La Seyne-sur-Mer.

Zone d’intervention autour de La Seyne-sur-Mer pour la réalisation des millièmes de copropriété

Installé sur La Seyne-sur-Mer, nous intervenons sur tout le département du Var, pour réaliser vos millièmes. Notre société réalise également le Diagnostic Technique SRU sur La Seyne-sur-Mer. Nous couvrons les communes proches, Toulon, Hyères, Fréjus, Draguignan, Six-Fours-les-Plages, …,Camps-la-Source, La Celle, Le Val, Forcalqueiret, Garéoult, Vins-sur-Caramy, Montfort-sur-Argens, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Correns, Besse-sur-Issole.

Ce que dit la réglementation

Tantièmes de copropriété

Champ d'application
Tout lot de copropriété. Les tantièmes figurent à l'état descriptif de division annexé au règlement de copropriété.
Textes applicables
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, articles 5, 16-1, 22, 26 et 28
  • Calculés d'après la superficie du lot, sa nature et sa situation dans l'immeuble.
  • Établis lors de la mise en copropriété, le plus souvent par un géomètre-expert.
  • Ils ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité des copropriétaires.
  • Double majorité des deux tiers des voix pour une surélévation, une division du syndicat ou la création de lots à partir de parties communes.

Source : service-public.gouv.fr, page vérifiée le 11 mai 2026. Cette synthèse est donnée à titre d'information ; seuls les textes officiels font foi.

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