Sécurité de l'installation électrique, votre diagnostic électricité sur La Seyne sur Mer (VAR)
Depuis le 01/01/2009, en cas de vente d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.
Quels sont les bâtiments concernés par un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique sur La Seyne sur Mer ?
L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département VAR notamment les villes de Toulon, Hyères, Fréjus, Six Fours les Plages, La Seyne sur Mer, Draguignan, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?
L'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).
Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 07/10/2024 , le rapport devrait daté d'aprés le 07/10/2021.
Que doit contenir le diagnostic de l'installation électrique ?
Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie : - les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Qui établit cette expertise ?
le diagnostic de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.
Zone d'intervention autour de La Seyne sur Mer pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique
Installé sur La Seyne sur Mer, nous pouvons intervenir sur tout le département VAR, pour la réalisation des diagnostics de l'installation électrique. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Toulon, Six Fours les Plages, Draguignan, Fréjus, Hyères, ...,