Diagnostic Amiante avant démolition sur La Seyne sur Mer (VAR)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à La Seyne sur Mer (83500) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur La Seyne sur Mer (83500)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font effectuer, avant la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du repérage amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une démolition consiste à la démolition d'au minimum la moitié de la structure d’un immeuble.

Pendant une démolition totale d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est possible pour situer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de protection requise.

En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un un retrait de l'amiante.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur La Seyne sur Mer

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Ce repérage permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes législatifs du diagnostic amiante avant démolition à La Seyne sur Mer (83500)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention autour de La Seyne sur Mer pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur La Seyne sur Mer, nous pouvons intervenir sur tout le département VAR, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, Fréjus, Garde, Draguignan, Toulon, Six Fours les Plages, Saint Raphaël, Hyères, ...,