Repérage Amiante avant démolition sur La Seyne sur Mer (VAR)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à La Seyne sur Mer (83500) ?

Repérage amiante avant démolition sur La Seyne sur Mer (83500)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font faire, avant la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du diagnostic amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des travailleurs qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une démolition consiste à la démolition d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.

Lors de destruction totale de bâtiment, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est possible pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de protection nécessaire.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être effectué, avant la destruction, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur La Seyne sur Mer

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce repérage permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes législatifs du repérage amiante avant démolition à La Seyne sur Mer (83500)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention prés de La Seyne sur Mer pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur La Seyne sur Mer, nous couvrons tout le département VAR, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les villes proches, Saint Raphaël, Toulon, Fréjus, Garde, Draguignan, Hyères, Six Fours les Plages, ...,