Diagnostic ERP sur La Seyne sur Mer (VAR)

ERP à La Seyne sur Mer

Quand fournir un ERP sur Hyères, La Seyne sur Mer, Fréjus, Draguignan, Six Fours les Plages, Saint Raphaël, Toulon, Garde, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

p>La commune de La Seyne sur Mer ne dispose pas d'un plan de prévention des risques. Vous n'avez pas l'obligation de fournir un état des riques naturels, miniers et technologiques lors d'une vente ou d'une location sur La Seyne sur Mer

Quelle est sa durée de validité sur La Seyne sur Mer?

Le diagnostic ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce immobilière à La Seyne sur Mer, la mention subséquente devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les indications de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est construit sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le risque lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Et dans certains cas stricts, des informations concernant le en conséquence paraître.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à La Seyne sur Mer

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de La Seyne sur Mer :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue15/12/200816/12/200825/06/200901/07/2009
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue28/08/198329/08/198315/11/198318/11/1983
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue23/08/198324/08/198315/11/198318/11/1983
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue29/09/198230/09/198224/12/198226/12/1982
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue18/10/199919/10/199903/03/200019/03/2000
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue17/01/199918/01/199923/02/199910/03/1999
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue26/10/201226/10/201220/02/201328/02/2013
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue04/11/201110/11/201118/11/201119/11/2011
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue17/01/199918/01/199923/02/199910/03/1999
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue18/10/199919/10/199903/03/200019/03/2000
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue29/09/198230/09/198224/12/198226/12/1982
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue23/08/198324/08/198315/11/198318/11/1983
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue28/08/198329/08/198315/11/198318/11/1983
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue15/12/200816/12/200825/06/200901/07/2009
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue04/11/201110/11/201118/11/201119/11/2011
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue26/10/201226/10/201220/02/201328/02/2013