
Diagnostic ERP sur Brignoles (VAR)

Quand fournir un ERP sur Draguignan, Hyères, Toulon, Fréjus, La Seyne sur Mer, ... ?
La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.
La commune de Brignoles dispose d'un plan de prévention des risques :
- Brignoles - PPRn - Inondation - prescrit le : 11/02/1999 - approuvé le : - (bassin : Caramy)
Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Draguignan, Hyères, Toulon, Fréjus, La Seyne sur Mer, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.
Quelle est sa durée de validité sur Brignoles?
L'ERP a une durée de validité de six mois.
Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?
Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.
Évolution le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP
Dès le premier janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :
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Sur l’annonce de l’agence immobilière à Brignoles, la remarque suivante devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les contenus de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce rapport n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est transmis à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est construit sur la base des informations connues et inventoriées dans Géorisques.»
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Lors de la toute première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être communiqué au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.
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Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le danger lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Selon les circonstances stricts, des informations concernant le transport.
Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023.
Arrêtés de catastrophes naturelles à Brignoles
Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Brignoles :
Commune | Risque | Date Début | Date fin | Date arrêté | Date JO |
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Brignoles | Inondations et coulées de boue | 06/01/1994 | 12/01/1994 | 08/03/1994 | 24/03/1994 |
Brignoles | Inondations et coulées de boue | 21/09/1992 | 23/09/1992 | 23/06/1993 | 08/07/1993 |
Brignoles | Inondations et coulées de boue | 10/09/1989 | 11/09/1989 | 08/01/1990 | 07/02/1990 |
Brignoles | Inondations et coulées de boue | 17/01/1999 | 18/01/1999 | 23/02/1999 | 10/03/1999 |
Brignoles | Inondations et coulées de boue | 04/11/2011 | 10/11/2011 | 18/11/2011 | 19/11/2011 |
Brignoles | Inondations et coulées de boue | 17/01/1999 | 18/01/1999 | 23/02/1999 | 10/03/1999 |
Brignoles | Inondations et coulées de boue | 10/09/1989 | 11/09/1989 | 08/01/1990 | 07/02/1990 |
Brignoles | Inondations et coulées de boue | 21/09/1992 | 23/09/1992 | 23/06/1993 | 08/07/1993 |
Brignoles | Inondations et coulées de boue | 06/01/1994 | 12/01/1994 | 08/03/1994 | 24/03/1994 |
Brignoles | Inondations et coulées de boue | 04/11/2011 | 10/11/2011 | 18/11/2011 | 19/11/2011 |
Brignoles | Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse | 01/05/1989 | 31/12/1991 | 18/05/1993 | 12/06/1993 |