Repérage Amiante avant démolition sur Brignoles (VAR)
Quand effectuer un diagnostic amiante avant démolition à Brignoles (VAR) ?
Repérage amiante avant démolition sur Brignoles (VAR)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font faire, avant la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?
Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une démolition consiste à la démolition d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.
Lors de destruction totale de bâtiment, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est possible pour situer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de protection nécessaire.
Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un retrait des matériaux amiantés.
Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Brignoles
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce repérage permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...
Textes législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Brignoles (VAR)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Zone d'intervention prés de Brignoles pour vos repérages amiante avant démolition
Installés sur Brignoles, nous intervenons sur tout le département VAR, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, Fréjus, Toulon, La Seyne sur Mer, Hyères, ...,