Diagnostic électrique sur Toulon (VAR)

Depuis le 01/01/2009, en cas de vente d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les biens concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Toulon ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien à usage d'habitation dans le département VAR notamment les villes de La Seyne sur Mer, Garde, Draguignan, Saint Raphaël, Toulon, Fréjus, Hyères, Six Fours les Plages, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 01/05/2025 , le diagnostic devrait daté d'aprés le 01/05/2022.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cette expertise ?

le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Secteur d'intervention autour de Toulon pour la réalisation des diagnostics de l'installation d'électricité

Implanté sur Toulon, nous intervenons sur tout le département VAR, pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes proches, Saint Raphaël, Garde, Fréjus, Six Fours les Plages, La Seyne sur Mer, Hyères, Draguignan, ...,