ERP sur Hyères (VAR)
Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Draguignan, La Seyne sur Mer, Toulon, Hyères, Fréjus, ... ?
La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.
La commune de Hyères dispose d'un plan de prévention des risques :
- Hyères - PPRn - Inondation - prescrit le : 11/02/1999 - approuvé le : 19/01/2004 (bassin : Gapeau/ Roubaud)
Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Draguignan, La Seyne sur Mer, Toulon, Hyères, Fréjus, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.
Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Hyères?
L'ERP est valable 6 mois.
Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?
Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.
Évolution au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP
A partir du 01.01.2023, le diagnostic ERP se modifie :
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Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Hyères, la remarque suivante devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les renseignements de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce rapport n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est donné à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est réalisé sur la base des indications connues et inventoriées dans Géorisques.»
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Lors de la toute première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.
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Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le danger lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Dans des cas précis uniquement, des informations concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.
Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023.
Arrêtés de catastrophes naturelles à Hyères
Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Hyères :
Commune | Risque | Date Début | Date fin | Date arrêté | Date JO |
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Hyères | Inondations et coulées de boue | 15/06/2010 | 16/06/2010 | 14/09/2010 | 17/09/2010 |
Hyères | Inondations et coulées de boue | 18/09/2009 | 18/09/2009 | 07/09/2010 | 10/09/2010 |
Hyères | Inondations et coulées de boue | 15/12/2008 | 16/12/2008 | 16/10/2009 | 21/10/2009 |
Hyères | Inondations et coulées de boue | 17/05/2005 | 17/05/2005 | 23/09/2005 | 08/10/2005 |
Hyères | Inondations et coulées de boue | 17/11/2002 | 17/11/2002 | 24/02/2003 | 09/03/2003 |
Hyères | Inondations et coulées de boue | 29/09/1982 | 30/09/1982 | 24/12/1982 | 26/12/1982 |
Hyères | Inondations et coulées de boue | 17/01/1999 | 18/01/1999 | 23/02/1999 | 10/03/1999 |
Hyères | Inondations et coulées de boue | 04/11/2011 | 10/11/2011 | 18/11/2011 | 19/11/2011 |
Hyères | Inondations et coulées de boue | 17/01/1999 | 18/01/1999 | 23/02/1999 | 10/03/1999 |
Hyères | Inondations et coulées de boue | 29/09/1982 | 30/09/1982 | 24/12/1982 | 26/12/1982 |
Hyères | Inondations et coulées de boue | 17/11/2002 | 17/11/2002 | 24/02/2003 | 09/03/2003 |
Hyères | Inondations et coulées de boue | 17/05/2005 | 17/05/2005 | 23/09/2005 | 08/10/2005 |
Hyères | Inondations et coulées de boue | 15/12/2008 | 16/12/2008 | 16/10/2009 | 21/10/2009 |
Hyères | Inondations et coulées de boue | 18/09/2009 | 18/09/2009 | 07/09/2010 | 10/09/2010 |
Hyères | Inondations et coulées de boue | 15/06/2010 | 16/06/2010 | 14/09/2010 | 17/09/2010 |
Hyères | Inondations et coulées de boue | 04/11/2011 | 10/11/2011 | 18/11/2011 | 19/11/2011 |