ERP sur Fréjus (VAR)

Quand fournir un ERP sur Saint Raphaël, La Seyne sur Mer, Garde, Hyères, Draguignan, Six Fours les Plages, Toulon, Fréjus, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Fréjus dispose d'un plan de prévention des risques :

• Fréjus - PPRn - Inondation - prescrit le : 08/09/2010 - approuvé le : - (bassin : Argens/Vernède/Reyran)
• Fréjus - PPRn - Inondation - Par submersion marine - prescrit le : 08/09/2010 - approuvé le : - (bassin : Argens/Vernède/Reyran)
• Fréjus - PPRn - Inondation - prescrit le : 10/04/2000 - approuvé le : 06/05/2002 (bassin : Pédegal/Valescure)
• Fréjus - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/02/2011 - approuvé le : - (bassin : Pédégal/ Valescure)
• Fréjus - PPRn - Feu de forêt - prescrit le : 13/10/2003 - approuvé le : 19/04/2006 (bassin : -)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Saint Raphaël, La Seyne sur Mer, Garde, Hyères, Draguignan, Six Fours les Plages, Toulon, Fréjus, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Fréjus?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic ERP se modifie :

• Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Fréjus, la mention subséquente devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les contenus de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est transmis à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est réalisé sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques.»

• Dès la première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être communiqué au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur la menace lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Selon les circonstances uniquement, des indications concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Fréjus

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Fréjus :