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depuis l'agence de Brignoles.
01Quand fournir un diagnostic ERP sur Toulon, La Seyne-sur-Mer, Hyères, Fréjus, Draguignan, … ?
La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d’un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l’acte de vente ou au bail.
Plans de prévention des risques naturels
Aucun plan de prévention des risques naturels n’est recensé sur la commune de Tourves. L’état des risques et pollutions (ERP) reste obligatoire pour toute vente ou location.
02Quelle est la durée de validité de l’ERP sur Tourves ?
Le diagnostic ERP est valable six mois.
03Quels sont les effets en cas de non production de l’ERP ?
Si ce document manque et que l’acheteur ou le locataire découvre que l’habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d’instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.
04Transformation au 1.01.23 pour le diagnostic ERP
A partir du 01.01.2023, l’ERP évolue :
Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Tourves, le commentaire qui suit devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les indications de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce rapport n’est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l’environnement. Ce descriptif est donné à titre informatif n’a pas de valeur judiciaire. Il est construit sur la base des informations connues et dénombrées dans Géorisques. »
Dès la première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.
Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le risque lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l’espace continental) sera contrainte. Et dans certains cas stricts, des informations concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront en conséquence paraître.
Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023.
05Arrêtés de catastrophes naturelles à Tourves
Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l’ERNMT s’il a déjà été indemnisé dans le cadre d’une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Tourves :
Tout bien situé dans un périmètre PPRT, une zone PPRNP ou PPRM, un périmètre mis à l'étude pour un plan de prévention prescrit, une zone de sismicité de niveau 2 à 5, une zone à potentiel radon de niveau 3, une zone de recul du trait de côte ou soumise à obligation de débroussaillement.
Validité en cas de vente
Moins de 6 mois, et actualisé si les informations changent
Validité en cas de location
Moins de 6 mois, et actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature du bail
Textes applicables
Code de l'environnement, articles L125-5 et R125-23 à R125-27
Le document mentionne la date d'élaboration, les parcelles, les zones concernées, les extraits des plans de prévention, les fiches d'information sismique et radon, la liste des arrêtés de catastrophe naturelle et les travaux prescrits non réalisés.
Le site Géorisques indique commune par commune les risques recensés.
Remis au futur acquéreur ou locataire dès la première visite du bien, lorsqu'elle a lieu.
Toute annonce de vente ou de location d'un bien concerné doit mentionner : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Source :
service-public.gouv.fr, page vérifiée le 28 septembre 2026.
Cette synthèse est donnée à titre d'information ; seuls les textes officiels font foi.
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