ERP sur Montfort-sur-Argens (Var)

État des risques et pollutions

Biens concernés

Tout bien situé dans un périmètre PPRT, une zone PPRNP ou PPRM, un périmètre mis à l'étude pour un plan de prévention prescrit, une zone de sismicité de niveau 2 à 5, une zone à potentiel radon de niveau 3, une zone de recul du trait de côte ou soumise à obligation de débroussaillement.

Validité en cas de vente

Moins de 6 mois, et actualisé si les informations changent

Validité en cas de location

Moins de 6 mois, et actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature du bail

Textes applicables

Code de l'environnement, articles L125-5 et R125-23 à R125-27

• Le document mentionne la date d'élaboration, les parcelles, les zones concernées, les extraits des plans de prévention, les fiches d'information sismique et radon, la liste des arrêtés de catastrophe naturelle et les travaux prescrits non réalisés.
• Le site Géorisques indique commune par commune les risques recensés.
• Remis au futur acquéreur ou locataire dès la première visite du bien, lorsqu'elle a lieu.
• Toute annonce de vente ou de location d'un bien concerné doit mentionner : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Source : service-public.gouv.fr, page vérifiée le 28 septembre 2026. Cette synthèse est donnée à titre d'information ; seuls les textes officiels font foi.