
Amiante avant démolition sur Saint Raphaël (VAR)

Quand réaliser un diagnostic amiante avant démolition à Saint Raphaël (VAR) ?
amiante avant démolition sur Saint Raphaël (VAR)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du repérage amiante avant démolition ?
Il s’agit d’ assurer la sécurité des salariés qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une opération de démolition est défini comme le démantèlement d'au minimum une majeure partie de la structure d’un immeuble.
Lors de démolition complète de bâtiment, l’ensemble des matériaux est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité nécessaire.
En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un un retrait de l'amiante dans le bâtiment.
Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Saint Raphaël
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce contrôle visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...
Cadres juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Saint Raphaël (VAR)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Zone d'intervention prés de Saint Raphaël pour vos diagnostics amiante avant démolition
Installés sur Saint Raphaël, nous couvrons tout le département VAR, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les villes environnantes, La Seyne sur Mer, Hyères, Six Fours les Plages, Toulon, Fréjus, Draguignan, ...,