Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Le 27 août dernier, décision rendu par le Conseil d’État

AC Environnement a obtenu gain de cause auprès du Conseil d’État, l’une des plus importantes juridiction administrative de France qui, par l’ordonnance n° 433284 du 27/08/2019, a suspendu seulement les articles 4 et 13 de l’arrêté du 16/07/2019. Ces deux articles imposaient du jour au lendemain, de recourir à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un Repérage Amiante Avant Travaux, ce qui était compliqué à réaliser pour les entreprises du secteur et difficile à supporter financièrement.

Ce jugement dissipe un flou juridique né cet été et assure au secteur dans son ensemble transformation économique maitrisée et partagée, se traduisant dans quelques temps par de nouveaux emplois.

Historique des faits

En juillet dernier, le 24, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui donnait la définition de la certification sur l’amiante avec et sans mention, que doit avoir un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour la mise en place du RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux). Cette décision a créé une situation jamais vu où un texte exigeant des expertises nouvelles pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 définissant ces critères de compétence, mais texte annulé !

De facto, cette annulation a gelé l’activité des organismes de certification. 

AC Environnement salue cette décision en référé du Conseil d’État qui donne les moyens aux acteurs du secteur d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, considérant que les nouvelles obligations vont obliger à effectuer des recrutements, réaliser de la formation et mettre en place des certifications de nombreux nouveaux opérateurs. 

Le groupe salue que cette décision conserve ainsi les autres articles de l’arrêté du seize juillet 2019 auxquelles elle adhère entièrement dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste de maintenir en bonne santé les occupants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier en matière d’amiante.

Plus d’information

Le groupe présente son étude sur de l'arrêté du 16 juillet 2019 sur le RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux) dans les immeubles bâtis en vidéo :